Domaines Bonfils | Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées auprès du Vendeur par ses Acheteurs. En conséquence, toute commande au Vendeur emporte de plein droit, de la part de l’Acheteur, adhésion aux CGV qui constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L. 441-1, III du Code de commerce. Ces conditions générales de vente s'appliquent à l'acquisition de tous les produits ou services y compris en ligne sur le site bonfilswines.com et que l'acheteur déclare avoir la capacité juridique lui permettant d'effectuer une commande sur le site. Toute clause contraire figurant dans tout document de l’Acheteur, notamment dans ses documents commerciaux, conditions d’achat ou bons de commande sont en conséquence inopposables au Vendeur, sauf accord écrit exprès et préalable de ce dernier. Les présentes CGV sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera notifiée à l’Acheteur et qu’elle prendra effet un (1) mois après réception de la notification. Le fait, pour le Vendeur, de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété, par l’Acheteur, comme valant renonciation du Vendeur à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 1 - COMMANDES

Toute Commande non passée par l’intermédiaire des représentants du Vendeur doit être adressée au siège social du Vendeur par télécopie, courriel, ou tout autre moyen choisi par l’Acheteur et préalablement accepté par le Vendeur. Le Vendeur validera au préalable avec tout nouvel Acheteur les modes de transmission des commandes. Toute commande passée par l’Acheteur auprès du Vendeur doit être adressée à ce dernier au minimum 25 jours ouvrés avant la date de livraison souhaitée et doit impérativement préciser les éléments suivants : la référence produit, la quantité commandée, le lieu, la date et l’heure souhaitée de livraison.

Les commandes adressées au Vendeur ne deviennent définitives que lorsqu'elles ont été́ confirmées par le Vendeur, même en cas de prise de commande par un représentant de celle-ci. Passé un délai de quatre (4) jours à dater de la confirmation de commande, toute réclamation concernant les spécifications qui y sont mentionnées ne pourra être prise en considération et la responsabilité du Vendeur ne sera en aucun cas mise en cause. Le Vendeur se réserve le droit, même en cours d’exécution de commande, d’exiger une garantie pour la bonne exécution des engagements de l’Acheteur, tout refus autorisant l’annulation de tout ou partie des commandes en cours.

ARTICLE 2 - PRIX

Compte tenu de la nature des produits alimentaires commercialisés, les prix du Vendeur sont susceptibles d’être révisés. Les facturations sont effectuées sur la base du prix Hors Taxes en vigueur à la date de la commande. Il est ici précisé que conformément aux dispositions de l’article L.631-24 du Code rural et de la pêche maritime, les critères et modalités de détermination du prix tiennent compte des indicateurs suivants : (i) Indicateur(s) relatif(s) aux coûts pertinents de production en agriculture et à l'évolution de ces coûts, savoir : Indice mensuel des prix d’achat des moyens de production agricole (IPAMPA) ; (ii) Indicateur(s) relatif(s) aux prix des produits agricoles constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l'acheteur et à l'évolution de ces prix, savoir : Indice des prix à la consommation (IPC) ; et (iii) Indicateur(s) relatif(s) aux quantités, à la composition, à la qualité, à l'origine et à la traçabilité des produits ou au respect d'un cahier des charges, savoir : Indicateurs de marché publié par le Réseau des Nouvelles de Marché (RNM).

Les indicateurs susmentionnés seront pris en compte individuellement et de façon proportionnelle. Les Tarifs sont révisables à tout moment avec un délai de prévenance d’un (1) mois avant leur date d’application. Le Vendeur se réserve notamment cette possibilité́ en cas de force majeure ou d’évolution des coûts supportés par le Vendeur. Il est précisé que la facturation sera faite sur la base du tarif en vigueur au jour de la livraison. Tout Acheteur qui passe commande après la notification des nouveaux tarifs pour des livraisons de produits après l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs est réputé avoir accepté ces derniers qui prévaudront sur toute information éventuellement divergente qui pourrait figurer dans la commande.

ARTICLE 3 - LIVRAISONS ET TRANSFERT DE RISQUES

Sauf accord contraire entre les Parties, par « livraison », il convient de comprendre la mise à disposition des produits dans les entrepôts et/ou points d’achat de l’Acheteur. Les délais de livraison indiqués sur les accusés de réception du Vendeur sont donnés à titre indicatif. Aucune annulation de commande ou demande d'indemnité en cas de retard de livraison ne sera acceptée. Les marchandises voyagent toujours aux frais, risques et périls du destinataire. Aucune réclamation ne pourra être acceptée par le Vendeur après la livraison pour détérioration des produits, si les réserves d'usage n'ont pas été faites.

ARTICLE 4 - RÉCLAMATIONS & RESPONSABILITÉS

Il est de la seule responsabilité de l’Acheteur qui réceptionne les Produits de vérifier si le contrat de transport a été correctement exécuté et, dans la négative, de prendre toutes les mesures appropriées pour conserver le recours contre le voiturier. Aussi, lors de la livraison, il appartient à l’Acheteur de vérifier le bon état des produits livrés.

En cas de défauts (avaries ou manquants) liés au transport, l’Acheteur devra inscrire sur chaque exemplaire des documents de transport des réserves claires, précises et complètes avec la date et l’heure d’arrivée et de départ du transporteur et confirmer ces réserves au transporteur dans les trois (3) jours suivant la réception des Produits par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, avec copie au Vendeur.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, l’Acheteur doit informer le Vendeur par écrit de tout défaut de conformité ou autre vice apparent dans les dix (10) jours ouvrés suivant la réception des produits et fournir tous justificatifs quant à la réalité des défauts ou vices constatés. En cas de non-respect de ces dispositions, toute contestation de l’Acheteur à la suite d’une livraison prétendument non conforme pour quelque cause que ce soit sera refusée par le Vendeur.

En cas d’absence de prise de livraison par l’Acheteur, non dûment justifiée, ou de retard dans la prise en charge des produits, l’Acheteur en supportera tous les risques et devra, quoiqu’il en soit, régler le prix de la commande. En outre, le Vendeur sera en droit de mettre les produits en entrepôt aux frais de l’Acheteur et de lui réclamer le remboursement des frais de transport, étant précisé que le Vendeur sera également en droit de résoudre le contrat de vente et de procéder à la revente des Produits et ce, sans préjudice du versement au Vendeur de dommages et intérêts pour le préjudice qu’elle pourrait avoir subi.

Aucun retour de produits ne pourra être effectué par l’Acheteur sans l’accord écrit préalable du Vendeur. Tout produit retourné sans cet accord préalable sera refusé et retourné àl ‘Acheteur. Dans le cas d’un accord, les produits seront retournés aux seuls frais de l’Acheteur et voyageront aux risques et périls de ce dernier, sauf à ce que le Vendeur ait pu effectivement constater et confirmer la réalité de la non-conformité dénoncée par l’Acheteur. En tout état de cause, seule la quantité non conforme pourra faire l’objet d’un retour. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée forfaitairement et exclusivement sur l'ensemble des fournitures au remplacement pur et simple, sans aucune indemnité quelconque ni remboursement de frais d'aucune sorte.

ARTICLE 5 - FORCE MAJEURE

Le Vendeur est libéré de l'obligation de livrer par tous les cas fortuits ou de force majeure, et notamment en cas d'incendie, grève, épidémies, chômage, accidents de personnes, de machines ou d'outillage, de retards ou défauts apportés par ses fournisseurs dans leurs livraisons, de contingentement, de guerre civile ou étrangère et en général, de toute cause indépendante de sa volonté entravant tout ou partie de ses fabrications ou approvisionnement. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ses engagements ou de les résilier à son choix, sans aucune indemnité pour l'Acheteur.

ARTICLE 6 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Les factures sont émises par le Vendeur à la date de livraison convenue lors de la commande et ce, nonobstant tout décalage de la date de livraison à la demande de l’acheteur ou tout refus des produits livrés par l’Acheteur, quelle que soit la cause de ce refus. Conformément à l’article L.441-11, II, 1° du Code de commerce, les factures émises par le Vendeur sont payables à trente (30) jours fin de mois. Le Vendeur aura la faculté d’exiger un paiement comptant pour tout Acheteur n’ayant pas été en relation commerciale continue et loyale avec le Vendeur pendant une durée au moins égale à douze (12) mois.

Le montant de chaque facture devra être crédité au compte du Vendeur par virement, chèque, billet à ordre ou lettre de change. Seul le règlement à l’échéance convenue est libératoire. Tout règlement doit donc parvenir au Vendeur comme suit : - Pour les virements : être crédités en valeur sur les comptes du Vendeur au plus tard le jour de l’échéance ; - Pour les chèques : être expédiés sept (7) jours calendaires avant le jour de l’échéance, le cachet de la poste faisant foi ; - Pour les billets à ordre et autres effets : être renvoyés dûment signés et acceptés, dans les quinze (15) jours de la livraison, ce délai étant impératif. Tout paiement qui est fait au Vendeur s’impute sur les sommes dues, quelle qu’en soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité́ est la plus ancienne.

Le paiement avant la date d’échéance mentionnée sur la facture ne pourra donner lieu à escompte. En cas de retard de paiement : - Des pénalités seront appliquées depuis la date d’échéance jusqu’au jour effectif du paiement au taux REFI de la BCE augmenté de dix (10) points ; - Le Vendeur se réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client à quelque titre que ce soit ; - Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros sera due au Vendeur pour frais de recouvrement conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, ce montant forfaitaire s’ajoutant aux pénalités de retard. Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par le Vendeur aux fins de recouvrement de ses factures.

Le Vendeur se réserve le droit d’imputer par compensation le montant des pénalités de retard de paiement sur toutes sommes dues à l’Acheteur. En aucun cas les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire 1’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit préalable du Vendeur. Toute violation de la présente clause sera assimilée à un défaut de paiement autorisant dès lors le Vendeur à refuser toute nouvelle commande et à suspendre immédiatement les livraisons en cours après en avoir informé l’Acheteur.

ARTICLE 7 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Produits vendus demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral des factures émises par le Vendeur, conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou postal ou de tout titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par le Vendeur.

Si les produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par l’Acheteur, la créance du Vendeur sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par l’Acheteur. L’Acheteur cède dès à présent au Vendeur toutes les créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété.

En cas de placement del’Acheteur en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et / ou réglementaires en vigueur. En cas de revendication des produits, pour non-paiement partiel ou total, les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. Conformément aux articles L. 624-9 et L. 624-16 du Code de commerce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable l’Acheteur.

ARTICLE 8 - RÉSILIATION

Le droit de résilier les commandes ou les marchés en cours est formellement réservé au Vendeur en cas de cession totale ou partielle par l'Acheteur de son entreprise, le défaut d'acceptation d'une traite dans les délais fixés, de non-paiement à l'échéance prévue, de décès, de faillite, de liquidation amiable ou judiciaire, de règlement transactionnel et, pour les sociétés, en cas de décès ou de retrait de l'un des associés ou de la réduction du capital social.

ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES

Le Vendeur et l’Acheteur s’engagent, dans le cadre de la collecte et du traitement de données personnelles, à respecter les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés notamment modifiée par l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 et le règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ».

ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

L’ensemble des relations commerciales entre la le Vendeur et l’Acheteur, issues de l’application des CGV et de tous les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus ou tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français. Les Parties feront leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales entre le Vendeur et l’Acheteur dans le cadre de la procédure de médiation des relations commerciales agricoles prévue par l’article L. 631-28 du Code rural et de la pêche maritime.

En cas d’échec de la médiation, seront seuls compétents en cas de contestations quelconque, et ce, quelles que soient les modifications pouvant figurer sur les lettres, factures et autres documents émanant de nos clients, les Tribunaux de BÉZIERS. Cette compétence exclut aussi l'application de l'article 420 du Code de Procédure Civile et, en particulier, toute clause d'arbitrage unilatéralement imposée par un de nos clients.